Martinique, Loi Girardin



Information loi Girardin

   
 

Vous pouvez également consulter les textes officiels de référence que nous avons mis en ligne.
 
Loi Girardin Bulletin officiel des impots 2009bulletin officiel des impôts
Direction Générale des Finances Publiques
(5 B-7-09 N°20 du 23 février 2009)
Loi Girardin Bulletin officiel des impots 2006bulletin officiel des impôts
Direction Générale des Impôts
(5 B-1-06 n°1 du 9 janvier 2006)
 

Seules les grandes lignes sont abordées ci après, pour plus de clarté et de précision, nous pouvons vous adresser un fascicule reprenant des exemples concrets.



Loi Girardin LE PRINCIPE DANS LES GRANDES LIGNES

CONSEILS: défiscalisation très importante, directement par réduction de l'impôt. En prime et à terme , pour les amoureux des DOM, la possibilité de conserver un bien louable en saisonnier en fonction de sa situation.
NOTA: le choix du bien immobilier est ici très important sur un plan locatif, ainsi que la date réelle d'achèvement de travaux.

loi Girardin

La loi Girardin permet à l’investisseur de faire l’acquisition d’un logement qui doit constituer :

- soit son habitation principale ;
- soit l’habitation principale d’un locataire (dans les six mois consécutifs à l’achèvement des travaux), et ce pendant une durée de 5 ou 6 ans (secteur libre ou respectivement secteur locatif intermédiaire).

Le bénéfice de la réduction d'impôts est plafonné, en fonction de la surface habitable à hauteur de
2 400 € / m2 (année 2006) pour définir un coût construction de référence auquel on applique le pourcentage réellement défiscalisable sous forme de réduction d’impôts , entre 40% et 64% (rare) réparti sur 5 ans.

L’économie d’impôts potentielle est considérable pour certains profils.


Il y a obligation de conserver le bien en location 5 à 6 ans, s' il n’est pas la résidence principale de l’investisseur, on note:
- 5 ans en secteur libre;
- 6 ans en secteur locatif intermédiaire (loyer et ressources du locataire soumis à conditions)

Cette option conditionne le choix entre un taux de 40% et 50% de défiscalisation.
Pour les résidences principales la défiscalisation est répartie sur 10 ans sur la base
de 50 %. du coût de référence.

Il existe des dispositifs supplémentaires permettant d'obtenir une majoration du taux de réduction:
- logements situés en zone urbaine dite sensible: majoration de 10% ;
- logements équipés de dispositifs de production d'énergie solaire: majoration de 4%.

Réduction d'impôts - Loi Girardin

La loi Girardin fonctionne sur le principe d'une réduction d'impôts proportionnelle au montant de l’investissement et non à la tranche marginale d’imposition de l’investisseur,

La loi s'adresse aux contribuables assez fortement imposés souhaitant réaliser d’importantes économies d’impôts.

Après la période de location, possibilité de mettre le bien en location saisonnière et d'en jouir le reste du temps.

Profil d’éligibilité: les contribuables domiciliés en France.
La loi est également applicable aux souscriptions de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans les DOM TOM et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes, autres que les associés de la société, leur conjoint ou les membres de leur foyer fiscal, qui en font leur habitation principale.


loi girardin : Important

IMPORTANT: POUR L’APPLICATION DE LA DATE DE DéMARRAGE DE LA RéDUCTION D’IMPôTS ET L’ANNéE CONCERNéE, ELLE PREND EFFET:


- l'année de l'achèvement de l'immeuble.
- l'année d'acquisition si elle est postérieure à l'année d'achèvement de l'immeuble. Qui plus est, cette réduction n'est pas effectuée au prorata temporis mais sur la base d'un taux plein quel que soit le mois dans l'année durant lequel survient l'achèvement (ou l'acquisition).

Chaque année il est autorisé de déduire fiscalement de ses loyers (produits) les charges suivantes :

- les intérêts d'emprunts contractés pour le financement de l'acquisition du logement locatif ainsi que les frais d'assurances liés à l'emprunt – à concurrence des loyers, le solde étant re-portable sur des revenus fonciers ultérieurs pendant 10 ans.
- les charges qu'il supporte et ne récupère pas sur son locataire (Taxe foncière, frais de gestion et d'assurances pour loyers impayés, dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration).
- une déduction forfaitaire de 14% des loyers (sauf option pour le régime du micro foncier lorsque les revenus bruts locatifs – du foyer fiscal – sont inférieurs à 15 000 € par an).

SECOM IMMOBILIER  - SIRET 490 813 326 000 25
Carte professionnelle 83 M PREFECTURE DE LA LOIRE - GARANTIE FINANCIERE CGAIM 120 000 €

Loi Girardin Martinique, Loi Scellier DOM, Loi Scellier Martinique

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